J.O. 106 du 6 mai 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 2 mai 2006 portant réintégration (magistrature) (rectificatif)
NOR : JUSB0610242Z
Rectificatif au Journal officiel no 104 du 4 mai 2006, édition électronique, texte no 48, dernière ligne :
Au lieu de : « ... à compter du 15 septembre 2005 »,
Lire : « ... à compter du 15 septembre 2006 ».